Code pénal du 14 avril 1851 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 avril actes ans à vingt ans d'emprisonnement ans de maison applicable Berlin cent thalers d'amende chose jugée cinquante thalers circonstances atténuantes civile civiques-honorifiques code de commerce code pénal code prussien commission contraventions crime ou délit criminelle délits détention disposition dix ans états provinciaux existe des circonstances fonctionnaire fonctions publiques force de chose HÆLSCHNER haute trahison judiciaire justice l'Allgemeines Landrecht l'exercice l'honneur civique législation Loi du 14 lois maison de force mauvais traitements ment mille thalers ministère public ministre mort d'une personne occasionné la mort OPPENHOFF pable peine de mort peine principale peine privative peine sera appliquée perte de l'honneur police présent code prévus privative de liberté procureurs d'État projet province du Rhin Prusse puni d'un mois puni d'une amende puni de cinq puni de dix punissable récidive réquisition S'il existe sciemment semaines d'emprisonnement sera condamné seront punis six mois d'emprisonnement surveillance tion TITRE tribunal d'appel volontairement
مقاطع مشهورة
الصفحة 91 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
الصفحة 102 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
الصفحة 115 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
الصفحة 111 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
الصفحة 173 - ART. 38-1. — Les médecins et les chirurgiens appelés au duel ne sont pas punissables, et ils ne sont obligés de dénoncer le duel projeté ou réalisé que quand ils en sont requis par l'autorité. Les porteurs du cartel ne seront également pas punis s'ils ont fait des efforts sérieux pour empêcher le duel. Les seconds ainsi que les témoins seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins.
الصفحة 106 - Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort.
الصفحة 106 - Le chef de la commune du lieu où l'eiécution doit se faire délègue en outre vingt-quatre personnes choisies parmi les représentants de la commune ou parmi les autres citoyens honorables, pour y assister comme témoins. La commission judiciaire désigne à l'avance les personnes chargées de remplacer les membres absents. L'obligation de venir n'existe ni I>our les personnes convoquées par le chef de la commune, ni pour les remplaçants désignés par la commune judiciaire.
الصفحة 119 - Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura provoqué , soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés.
الصفحة 234 - Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177.
الصفحة 90 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote, dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier, duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...