Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, المجلد 16،الجزء 1Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 189 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
الصفحة 217 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
الصفحة 189 - Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
الصفحة 185 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
الصفحة 189 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
الصفحة 208 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
الصفحة 121 - Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial.
الصفحة 136 - Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de...
الصفحة 247 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
الصفحة 5 - ... son opinion sur la suspension et sa durée, par forme de simple avis. — Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non ; et l'avis ne peut être formé , si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont.