Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Firmin Didot Pre et Fils, 1829
 

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79 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
1 - Le peuple Franais, convaincu que l'oubli et le mpris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a rsolu d'exposer dans une dclaration solennelle, ces droits sacrs et inalinables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer et avilir par la tyrannie, afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa libert et de son bonheur ; le...
345 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
351 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jsus-Christ, et que toute l'Église mme, n'ont reu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
472 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un citoyen; ou quiconque, mme dans les cas d'arrestation autoriss par la loi, conduira, recevra, ou retiendra...
62 - Les jeunes gens iront au combat ; les hommes maris forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits et serviront dans les hpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des guerriers, prcher la haine des rois et l'unit de la Rpublique.
381 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
79 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
348 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
351 - Nous dclarons, en consquence, que les rois et les souverains ne sont soumis aucune puissance ecclsiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles; qu'ils ne peuvent tre dposs...