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" ... deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent, pour tablir la rpartition de ces dettes entre les diffrentes parties de la province, et pour mettre fin les anciennes... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 154
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...divises en plusieurs dpartemem , chaqueadministra.tion de dpartement nommera deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des...dettes entre les diffrentes parties de la -province, pour mettre fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu une assemble forme de quatre...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 11

France assemble nat - 1789
...deux CommifTaires qui fe runiront pour faire enfemble la liquidation des dettes conctactes fous le rgime prcdent, pour tablir la rpartition...dettes entre les diffrentes parties de la Province , & pour mettre fin les anciennes affaires. Le compte en fera. rendu une afTemble forme de...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...en plusieurs dpartemens , chaque administration de dpartement nommera deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent , en rgler la rpartition entre les diffrentes parties d ces provinces, et mettre fin les...
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États, 6

1789
...divises en plusieurs dpartemens, chaque administration de dpartement nommera deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent, en rgler la rpartition entre les diffrentes parties de ces provinces, et mettre fin les anciennes...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 14-29

1789
...en plusieurs dpartemens , chaque administration de dpartement nommera deux commissaires qui s,e runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdant, en tablir la rpartition entre les diffrons dparte'mens f la province, et mettre...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 1

France - 1834
...divises en plusieurs dpartemens, chaque administration de dpartement nommera deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des...rgime prcdent, pour tablir la rpartition ae ces dettes entre les diffrentes, i; parties de la province , et pour mettre fin ce anciennes...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 1

France - 1839
...commissaires qui se runiront pour faire enseroile la liquidation dee.dettes contractes sons lergime prcdent, pour tablir la .rpartition de ces...compte en sera. rendu une assemble forme de quatre autres commissaires nomms par chaque administration de dpartement. H? 47.k=24 dcembre...
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Recueil des travaux

Socit libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1841
...en plusieurs dpartements , chaque administration de dpartement devait nommer deux commissaires pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent , et tablir la rpartition de ces dettes entre les diffrentes parties dela province, et pour mettre...
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Les assembles provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hlion Marie le Gendre comte de Luay - 1871 - : 536
...dpartements , chaque administration de dpartement nommt deux commissaires , qui se runiraient pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent, tablir la rpactitien de ces dettes entre les diffrente; parties do la province, n mettre A fin...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1880
...dpartement nommera deux commissaires, qui se runiront pour faire ensemble la liquidation desdeltes contractes sous le rgime prcdent, pour tablir...compte en sera rendu une assemble forme de quatre autres commissaires nomms par chaque administrations de dpartement. Signe : DÉMEUMER, prsident;...
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