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" ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'tat a t port pendant cinq annes sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'tat... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 20
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...lieu aucune responsabilit. (I6id., art. 69.) Lorsqu'un membre du conseil d'tat a l porte pendant cinq annes sur la liste des membres du conseil...il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la lisie du conseil d'tat en service ordinaire ou extraordinaire,...
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Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...Section Section des finances, Section de la guerre , Section de la marine , ' . Et section du commerce. Lorsqu'un membre du Conseil d'État a t port...service ordinaire , il reoit un brevet de Conseiller d'Etat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire ou...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...l'intrieur , Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'tat a t port...il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'tat ca service ordinaire ou extraordinaire,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Section des fmances , , , . Section de la guerre , Section ce la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'tat a t port...il reoit un brevet de Conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du Conseil d'tat en servir ordinaire ou extraordinaire,...
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Le Couronnement de Napolon Premier, Empereur des Franais, ou, Relation ...

1806 - : 438
...de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a t port pendant cinq annes sur la liste des...service ordinaire , il reoit un brevet de conseiller d'Etat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...: Les uns sont attachs une section du conseil ; Les autres sont en service hors section. 616. Lorsqu'un membre du conseil d'tat a t port...il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'tat (i) Snatus-consulte organique du 28...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 1

France - 1804
..., Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. . Lorsqu'un membre du Conseil d'tat a t port...il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du Conseil d'tat en service ordinaire ou extraordinaire...
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Almanach ministrial, par m. de S.A****.

Nicolas Viton de Saint Allais - 1814
...diffrentes villes de l'empire. . La liste de l'un et de l'autre service est arrte par l'empereur, et lorsqu'un membre du conseil d'tat a t port pendant cinq annes sur la liste du conseil en service ordinaire, il devient conseiller d'tat vie , et en reoit le brevet; et...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...guerre, Section de la marine, Et section du commerce. SC 0. 16 therm. an x, art. 67. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a t port...il reoit un brevet de conseiller d'État vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire,...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu' la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du conseil d'tat est port pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil en service ordinaire, ou extraordinaire, il...
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