Google Play YouTube Gmail Drive »
 
" Sera rput dserteur l'tranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par crit de son suprieur, aura franchi les limites fixes par le commandant de la troupe dont il fait partie... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 618
Westphalia (Kingdom). - 1808
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...de premire ligne. Art. 71. Sera rput dserteur l'tranger , tout officier ou soldat , qui, sans ordre ou permission par crit de son suprieur...par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui sera arrt dans les deux lieues de l'extrme frontire , allant vers celte frontire ,...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...premire ligne v. (Art. 70. ) Sera rput dserleur l'tranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par crit de son suprieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrt dans les deux lieues de l'extrme frontire, allant vers celte frontire,...
-

Bulletin des lois, 47

France - 1811
...comme tel puni de mort, tout militaire ou autre individu attach l'arme v et sa suite, qui, sans ordre ou permission par crit de son >...suprieur, aura franchi les limites fixes par le comman>> dant de la troupe dont il fait partie, sur les ctes par les quelles on pourrait communiquer...
-

Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...l'arme et sa suite i qui , sans ordre ou permission par crit de son suprieur) nu ra fninchi les limites fixes par le commandant de la troupe dont il fait partie , sur les ctes par lesquels on poun-ait' communiquer avec l'ennemi (i)3. Sera galement rput dserteur...
-

Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
..., efeomme tel puni.d* mort, tout militaire ou autre individu attach l'arme et sa suite , qui , sans ordre ou permission par crit de son suprieur...le commandant de la troupe dont il fait partie, sur tes cots par lesquels on pourroit communiquer avec l'ennemi. 3 3. Sera galement rput dserteur...
-

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...VnÇni > conformment l'article 4g du code pnal militaire, et puni de mort, tout militaire qui, sans ordre ou permission par crit , de son...par le commandant de la troupe dont il fait partie. En consquence , les commandans et chefs de corps dtermineront ces limites, les feront connatre...
-

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...premire ligne (i). 146 71- Sera rput dserteur l'tranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par crit de son suprieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie (a) , et qui sera arrt dans les deux lieues de l'extrme frontire , allant vers cette frontire,...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...tout sous-oflicier ou soldat qui , sans ordre eu permission par crit de son suprieur, aura Iranchi les limites fixes par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui aura t arrt dans les deux lieues de l'extrme fronlire, lorsque sa famille n'aura...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...place de premire ligne (4). 71. Sera rput dserteur l'tranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par crit de son suprieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrt dans les deux lieues de l'extrme frontire, allant vers cette frontire...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...comme tel puni de mort, tout militaire ou antre individu attach l'arme et sa < suite qui, sans ordre ou permission par crit de son...commandant de la troupe dont il fait partie, sur les cotes jiar lesquels on pourrait communiquer a l'ennemi. . . Le conseil condamne en outre ledit...
-




  1. PDF