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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu' la valeur de cent francs, et , charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 300
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Mercure de France

1790
...jusqu' la valeur de 5o liv. et charge d'appel , quelque valeur que la somme puisse mouler : 1. Des actions pour dommages faits, soit par les...hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. 2. Des dpiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, foss;...
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 1 6

1790
...la valeur de 5o liv. , & charge d'appel, . quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & rcoltes. 2o. Des dplacemens de bornes , des usurpations d terres , arbres , haies, fosss...
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La Feuille villageoise: adresse, chaque semaine, a tous les ..., 1-27

1790
...ou dommages , jusqu' la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: rcoltes ; . Pes dplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...la'vaWr te 50 livres & charge d'appel, quelque valeur que la demande puisse se monter : i. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & rcoltes. 2. Des usurpations de terres , arbres, haies, fosss & autres cltures , des dplacemens...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 45-58

1790
...valeur de 50 livres , et charge d'appel quelque valeur que la demande puisse se monter. i. Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou rcoltes. 2. Des dplacemer.s de bonts, des usurpations de...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent galement, sans appel, jusqu' la valeur de cent francs, et, charge d'appel, quelque valeur que la demande puisse s'lever : 1 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme,...
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Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...La mme loi a attribu aux mmes magistrats la connoissance sans appel jusqu' la valeur de So francs, et charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse monter ; i. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...La mnie loi a attribu aux mmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu' la valeur de 5o francs , et charge d'appel , quelque valeur...1. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits et rcoltes ; 2. Des dplacemens de bor-nes...
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Almanach imprial, 3; 1809

1806
...mme loi a attribu aux mmes magistrats la connoissancc , sans appel , jusqu' la valeur de 5o francs , et charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse monter ; 1. Des aclions pour dommages faits, soit par les hommes, oit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes;...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 1

France - 1816
...pour dommages faits aux champs, est attribue au juge de paix, sans appel, jusqu' cinquante liv. , et charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse monter, 1 6= 24 aot 1790. La cdule , pour ces actions, est demande au juge de paix du lieu , 14 = 2...
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