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" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 302
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Mercure de France

1790
...des images des domestiques , et des action relatives ;i l'excution de leurs engajrmens. -- 6. Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles lej p irties ne se seront pas pourvues par la A-oie criminelle. M. dt Nouilles a fait lecture...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...nomb. 6 du tit. 3 de la loi du 16-2430111 1790, pag. 176, attribue au juge de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Il n'est pas bien certain que ces dispositions puissent s'appliquer...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 3

1810
...travail ; sauf les cas rservs aux conseils des prud'hommes dans les lieux o ils seront tablis ; ,6. Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seseront point pourvues par voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police...
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Bulletin des lois, 47

France - 1811
...travail, sauf les cas rservs aux conseils de prud'hommes dans les lieux o il en sera tabli ; 6 Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues paj voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...sniif .les cas i. O o, 3 rservs aux conseils de prud'hommes dans les lieux o H en sera tabli ; 6." Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police, 1 8. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges de...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...respectifs des matres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6. Des actions pour injuies verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. C)2. Le juge de paix connat, comme juge de police, de tous les...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 11

Albert Fritot - 1823 - : 11
...dgradations allgues par le propritaire; 5 du paiement des salaires des gens de travail, des gages HP domestiques , et de l'excution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Art . 1 i . Lorsqu'il y aura lieu l'apposition des scells,...
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Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du ..., 11

Albert Fritot - 1823
...allgues par le propritaire ; 5 dii paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de l'excution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Art. 1 1 . Lorsqu'il y aura lieu l'apposition des scells...
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 2

Joan Franois Fournol - 1823
...allgues par le propritaire j 5 Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques ou gens de travail. 6. Des actions...seront point pourvues par la voie criminelle. ( art. 10. ) Lorsqu'il y aura lieu l'opposition des scells , elle sera faite par le juge de paix qui...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 16

1829
...l'art, ao du lit. 3 de la lui du 16 aot 1790, sur l'organisation judiciaire, le juge de paix connat des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie crani* nelle; Considrant que, dans l'espce , Marie Coqueiie ,...
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