...des images des domestiques , et des action « relatives ;i l'exécution de leurs engajçrmens. « -- 6°. Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles lej p irties ne se seront pas pourvues par la A-oie criminelle. •• M. dt Nouilles a fait lecture...

...nomb. 6 du tit. 3 de la loi du 16-2430111 1790, pag. 176, attribue au juge de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Il n'est pas bien certain que ces dispositions puissent s'appliquer...

...travail ; sauf les cas réservés aux conseils des prud'hommes dans les lieux où ils seront établis ; ,6.° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seseront point pourvues par voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police...

...travail, sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il en sera établi ; 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues paj voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges...

...sniif .les cas i. O o, 3 réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où H en sera établi ; 6." Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police, 1 8. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges de...

...respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6.° Des actions pour injuies verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. C)2. Le juge de paix connaît, comme juge de police, de tous les...

...dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages HP domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art . 1 i . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés,...

...alléguées par le propriétaire ; 5° dii paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art. 1 1 . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés...

...alléguées par le propriétaire j 5° « Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques ou gens de travail. 6°. « Des actions...seront point pourvues par la voie criminelle. ( art. 10. ) « Lorsqu'il y aura lieu à l'opposition des scellés , elle sera faite par le juge de paix qui...

...l'art, ao du lit. 3 de la lui du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, le juge de paix connaît des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie crani* nelle; — Considérant que, dans l'espèce , Marie Coqueiie ,...