Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

L'Imprimerie Royale., 1808
 

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300 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu' la valeur de cent francs, et , charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, Des actions...
618 - Sera rput dserteur l'tranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par crit de son suprieur, aura franchi les limites fixes par le commandant de la troupe dont il fait partie...
154 - ... deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent, pour tablir la rpartition de ces dettes entre les diffrentes parties de la province, et pour mettre fin les anciennes affaires.
624 - Pendant la guerre , sera rput dserteur , tout sonsofficier ou soldat qui aura abandonn son corps sans permission , ou qui ayant obtenu un cong n'aura pas rejoint aprs l'expiration dudit cong. Sera rput avoir abandonn son corps , celui qui , l'arme ou dans une place de guerre , en sera absent depuis vingt-quatre heures , en tout autre lieu depuis quarante-huit heures. Sera rput n'avoir pas rejoint aprs l'expiration de son cong, celui qui aura dpass de huit...
20 - ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'tat a t port pendant cinq annes sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reoit un brevet de conseiller d'tat vie. Lorsqu'il cesse d'tre port sur la liste du conseil d'tat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'tat.
302 - Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'.
30 - Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel et insr au Bulletin des lois.
142 - ... communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer les tablissements qui...
624 - ... vingtquatre heures , dans un camp ou une place de guerre, et depuis huit jours dans tout autre lieu , ou qui aura dpass de quinze jours la dure de son cong. Celui qui , ayant moins de six mois de service, abandonnera...
530 - Sance du jeudi matin 18 juin 1798. La Convention nationale, aprs avoir entendu le rapport de son Comit de liquidation relativement aux rentes et pensions de la Fondation des coles militaires, dcrte : ARTICLE PREMIER. Dans trois mois, compter de la publication du prsent dcret, tous les rentiers...