 | Great Britain. Privy Council. Judicial Committee, Edmund Fitz Moore - 1840 - عدد الصفحات: 536
...juger souverainement et en dernier ressort, selon les loix et ordonnances de notre Royaume de France, et y proce.der autant qu'il se pourra, en la forme...dans le ressort, de notre Cour de Parlement de Paris" (c). The law adopted by the Parliament of Paris, was the Coutume de Paris, the Ordonnances, and when... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - عدد الصفحات: 104
...lois et ordonnances de notre royaume, et y posséder autant qu'il " se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le " ressort de notre cour de parlement de Paris, nous réservant néan" moins, selon notre pouvoir souverain, de changer, réformer et ampli" fier les... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 596
...possible according to the practice of the parlement de Pans, " et y procéder autant qu'il se ponrra en la forme " et maniere qui se pratique et se garde...was being conceded to settlers from France. From the arrêts of the parlement de Paris of 1681, and of the Edict of 1691. and the authorities referred to... | |
 | Alphonse Leclaire - 1864 - عدد الصفحات: 784
...force de " nos armes." Ce conseil devait procéder, "autant qu'il se pourra en la for" me et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour de " Parlement de Paris." On a mis en doute le fait de l'introduction de la Coutume de Paris en Canada par l'Edit de 1663. L'opinion... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - عدد الصفحات: 1004
...lois et ordonnances de notre Royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour du Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain, de changer, réformer... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 524
...Lois et Ordonnances de notre royaume, et procéder îintant qu'il se pourra en la forme ct manière qui se pratique et se garde dans le ressort de Notre Cour du Parlement de Paris." The commission to the Inteudant Duchesneau (1675) contains the following :... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - عدد الصفحات: 622
...selon les loix " et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se " pourra en la forme qui se pratique et se garde dans le ressort " de notre Cour de Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, " selon notre pouvoir souverain, de changer, réformer, et amplifier "... | |
 | Robert Stanley Weir - 1897 - عدد الصفحات: 106
...pour juger souverainement " et en dernier ressort selon les lois et ordonnances de " notre royaume, et y proceder autant qu'il se pourra en la " forme...le ressort " de notre cour de parlement de Paris, nous reservant nean" moins, selon notre pouvoir souverain, de changer, reformer " et amplifier les... | |
| |
... et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre cour de parlement de Paris... 
