...raison de ses fonctions ; — Qu'aux termes de l'art. 11 delà loi du 27 juill. 1849, il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; | — Qu'en fait, devant le tribunal correctionnel de Béziers, le sieur Fabrégat...

...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise parla loi jÊk pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous...

...(voy. ibid.). ART. 8705. DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTU RENDU. — PROCÈS CIVIL. En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par là loi »', l'art. H de la loi du 27 juillet 1849 n'a pas excepté le cas où un tel procès...

...POURVOI. — V. Cassation. P.HESSE. — L'art. 11 de la loi du 27 juil. 1849, qui interdit de rendra compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, est encore en vigueur même depuis la loi du 12 fév. 1872, 10016-116. — II n'est pas applicable...

...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages ou injures , et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ;,ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant ; dans tous...

...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages et injures et des procès en diffamation , où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous...

...PBÉBIDBNT. Autre article -. « II est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. « La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans...

...à six mois. Art. 1l. — II est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. La plainte pourra seulement étrc annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous...

...jours à six mois. Art. 11. Il est intt-rdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous...

...paraissant plus de deux fois par semaine, était élevé à 100,000 fr. de capital ; 2" 11 était interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits n'est pas admise par la loi : 5« Les noms des jurés ne pouvaient plus être rendus publics; 4« Après...