 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas,...volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...lu* faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas,...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et.au second cas, celle du meurtre». (G. p., art. 35i.) Voyez Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas ,...blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas,...blessures volontaires , et , au second cas ^celle de.meurtre. 3 jf fc. Ceux quî auront exposé et délaissé en un lieu non Solitaire iin enfent 'art-dessous... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - عدد الصفحات: 572
...delaisse'; et si l:i mort s'en est suivie, l'ac» tion sera corwide're'e comme meurtre : au premier c«s , les coupables «subiront la peine applicable aux blessures volontaires, et au second t cas celle du meurtre. Article 352. u Ceux qui auront expose' et delaisse en un lieu non» solitaire... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...s'en est suivie , l'action sera considéré^ comme meurtre : an premier cas, les coupables subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas les...blessures 'volontaires, et au second cas celle du meurtre. » Diximus , hic ut in nonnullis aliis codicis nostri locis sermonem esse de dolo et culpa concurrente... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée coït me meurtre : au premier cas, les s. il sent coupables subiront la peine applicable aux blessures...volontaires ; et , au second cas, celle du meurtre. 396, 3o4, 3og et s, 3Sa. Oux qui auront exposé et délaissé rn un lieu non solitaire un entant au-dessous... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...lui faites par la personne qui Fa exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action' sera considérée comme meurtre: au premier cas , les coupables subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront exposé... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - عدد الصفحات: 620
...la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie, 1'action sera considered comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront...blessures volontaires, et au second cas celle du meurtre. Art. 352.—Ceux qui auront expose et delaisse en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de 1'age... | |
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Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si... 
