...icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 fr. à Sooo fr. La même rédaction est adoptée pour les offenses contre le» chambres: pour les...

...L'oflense , par l'un des moyens énoneés en l'art, i" envers les membres «le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de rent francs à cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres...

...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe...

...mille francs. 12. L'offense', par l'un des mêmes moyens, envers fa i. Bb i, gouvernemens étrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute...

...L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article I er , envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou...

...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine...

...L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de ccut francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'uu des mêmes moyens, aura excité à la haine...

...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4, Quiconque, par l'un des mêmes moyens, anra excité à la haine...

...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la Charte constitutionnelle , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4. — Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la...

...mêmes moyens, envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouTernemens étrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Cliupitrt V, De la Diffamatkm et de f Injure publiques. Toute expression...