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" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle - ÇáÕÝÍÉ 212
ÈæÇÓØÉ Léon Lallemand - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 238
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
..., ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement...acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...accuséi doit avoir sur le genre d« peine qu'ils ont encouru : I. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...mais il sera , selon les circonstances , remis à ses pnrens, ou concùrt dans une maison de correction , pour y être élevé et dvieuu pendant tel nombre...

Histoire comparée des systèmes de philosophie: considérés ..., ÇáãÌáÏ 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...moins de seize ans, le président pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne-, ment (2) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais pourra être détenu pendant un cer-. (i) Coded'inttr erini., nrt.^g. (i; Cad finttr. en'm. , art....

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...volontairement enivré. i5a8. L'article 66 du code pénal porte que, « lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il » est décidé qu'il a agi sans discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction , pour y être élevé...

Archives générales de médecine, ÇáãÌáÏ 8

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne ti) Cotle ti'instr, crim. , art. jy ment (i) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté , mais pourra être détenu pendant un certain temps dans une- maison de correction (2) ; s'il a agi avec...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...lorsque l'accusé aura moins de » seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dis» cernement , il sera acquitté ; mais il sera , » selon les circonstances , remis à ses parens , v ou conduit dans une maison de correcii tion , pour y être élevé et détenu pendant v...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à sesparens, ou c- nduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 12

France - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...L'art, бв, С. pén. était ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis a ses parents, ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le...

Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, ÇáãÌáÏ 2

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...11, §2, ff. depœnit, lib.48, iit. 19. lit. 189 que , « lorsque l'accusé aura moins de « seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans • discernement,...« sera , selon les circonstances , remis à « ses parens , ou conduit dans une mai« son de correction , pour y être élevé et « détenu pendant tel...




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