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" Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. "
La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle - الصفحة 211
بواسطة Léon Lallemand - 1885 - عدد الصفحات: 238
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...plus ; er ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
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Code pénal d'Haiti

1826 - عدد الصفحات: 122
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...plus; et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre !.", titre IX, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère...privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus...




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