 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...moins, et cinq ans au plus; et cent dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le délit a été commis...père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...dent il est parlé au second paragraphe , pendant Îix *ш au moins et vingt ans au plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...cinq ans au plus, et ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par...privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...ans au plus , et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt,ans au plus. Si le délit a été commis par le père...coupable sera de plus privé des droits et avantages ù lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I", titre IX.,... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
..., et non la jouissance des biens de tous ses enfuns. « Si , dit le deuxième § de l'art, 335 , a le délit a été commis par le père ou la » mère, le coupable sera de pins privé » des droits et avantages à lui accordes » sur la personne et les biens de son ennj'ant,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...ans au plus, et ceux dont il est parlé au nul paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans.au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mtre, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...au moins et cinq ans au plus, et ceux dont Jl est parlé :iu second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été...commis par le père ou la mère, le coupable sera «Je plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les >biens de l'enfant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moinsel vingt ans au plus. — Si le délit a été commis...droits et avantages à lui accordés sur la personne elles biens de l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins ri vingt ans au plus. — Si le délit a éle commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits cl avantages à lui accordés sur la personne elles biens de 1'e'nfanl par le Cod. civ., liv. 1er,... | |
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... de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans ou moins, et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus, privé... 
