 | 1882 - عدد الصفحات: 1000
...conseil de famille. ART. 36. — Les tuteurs et subrogés tuteurs et membres du conseil de famille, institués en vertu de la présente loi, remplissent...sans que leurs biens soient frappés, de droit, par l'hypothèque légale des mineurs. L'inspecteur départemental des services de protection do l'enfance... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - عدد الصفحات: 988
...protection de l'enfance remplira les fonctions de subrogétuteur. ART. 34. — L'acte d'émancipation sera délivré sans frais. Les comptes de tutelle sont...sans que leurs biens soient frappés, de droit, par l'hypothèque légale des mineurs. Le Comité départemental peut toutefois, au cas où des biens advienuentau... | |
 | René Quérenet - 1884 - عدد الصفحات: 74
...protection de l'enfance remplira les fonctions de subrogétuteur. AHT. 34. — L'acte d'émancipation sera délivré sans frais. Les comptes de tutelle sont...— Les tuteurs institués en vertu de la présente dissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 1096
...protection de l'enfance remplira les fonctions de subrogétuteur. ART. 34. — L'acte d'émancipation sera délivré sans frais. Les comptes de tutelle sont...mineur émancipé, par le Comité départemental. ART. 3o. — Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1889 - عدد الصفحات: 972
...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 988
...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation poni1 la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, en cas où le mineur possède ou est appelé... | |
 | Léon Lallemand - 1890 - عدد الصفحات: 26
...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. — Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé... | |
 | M. Raux - 1890 - عدد الصفحات: 288
...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 366
...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepler cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. — Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - عدد الصفحات: 1122
...commun, snns qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter celle charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé... | |
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... été déclarée déchue ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée... 
