...droit, lorsqu'il considère qu'une telle substance est dangereuse et que sa vente doit être contrôlée dans l'intérêt public, de l'ajouter au premier tableau...vénéneuses, ainsi que l'arrêté du 21 novembre 1891, sont et demeurent abrogés. Toute autorisation actuellement en vigueur d'exercer la pharmacie...

...(BLJV, 6) et 20 mai 1895 (BL VII. 205). (-) Plusieurs lois et décrets décident expressément que, quand une poursuite est intentée à la fois contre...pour une même contravention, la juridiction mixte est compétente à l'égard de tous les inculpés (cf. décret du 5 novembre 1900, art. 8, sur les...

...établissements publics et vérifier la nature des boissons mises en vente », et règle (art. 31) que lorsqu'une poursuite est intentée à la fois contre des étrangers...sera compétente à l'égard de tous les inculpés. Le décret sur les établissements incommodes, insalubres ou dangereux remplaçait un règlement du...

...justiciables du tribunal mixte, les seconds du tribunal indigène. Cependant, quand une poursuite est dirigée à la fois contre des étrangers et des indigènes pour une même contravention, et ce sera le cas le plus ordinaire, la juridiction mixte devient compétente, même pour les indigènes,...

...police judiciaire ou tout agent du Ministère de l'Agriculture autorisé à cet effet. il ART. 8. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...sera compétente à l'égard de tous les inculpés. ABT. 9. — Nos Ministres de l'Agriculture et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...le cas échéant, les arrêtés qui seront nécessaires pour l'exécution de ce décret. ART. 9. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...compétente à l'égard de tous les inculpés. ART. 10. — Nos Ministres de la Justice, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui...

...grade de Moawen et au-dessus seront considérés comme officiers de police judiciaire. ART. 8. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...indigènes pour une même contravention, la Juridiction Mixlc sera compétenle à l'égard de tous les inculpés. * ART. 9. — Le Ministre compétent rendra,...