Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations, discours, &c. &c. de Napolon Bonaparte: et des membres du gouvernement franais depuis le 18 brumaire, an 8, (novembre, 1799) jusqu' [la dissolution du dit gouvernement], 1

R. Juign, 1813
 

 - 

.

-

686 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
323 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
324 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
323 - Le Premier consul de la Rpublique nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Saintet, aux archevchs et vchs de la circonscription nouvelle. Sa Saintet confrera l'institution canonique suivant les formes tablies par rapport la France avant le changement de gouvernement.
18 - N'est-il donc aucun moyen de s'entendre ? - Comment les deux nations les plus claires de l'Europe, puissantes et fortes plus que ne l'exigent leur sret et leur indpendance , peuvent-elles sacrifier des ides de vaine grandeur le bien du commerce , la prosprit intrieure , le bonheur des familles ! Comment ne sentent-elles pas que la paix est le premier des besoins , comme la premire des gloires...
331 - Les presbytres et les jardins attenants non alins seront rendus aux curs et aux desservants des succursales. A dfaut de ces presbytres, les conseils gnraux des communes sont autoriss leur procurer un logement et un jardin.
325 - Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est port atteinte l'exercice public du culte et la libert que les lois et les rglements garantissent ses ministres. ART. 8. Le recours comptera toute personne intresse. A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra...
331 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrts du prfet du dpartement.
323 - ... franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges. D'aprs cette exhortation...
327 - Le prtre nomm par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prt en personne le serment prescrit par la convention passe entre le Gouvernement franais et le Saint-Sige.