 | France - 1827 - عدد الصفحات: 564
...cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayans-cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge...surplus, au droit de sa majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventose... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...successeurs ne déroge point, au surplus, aux droits de sa majesté de réduire le nombre des dits fonctionnaires, notamment celui des notaires , dans les cas prévus par.la loi du a5 ventose an ii , sur le notariat. (Loi, 28 avril i8i6.) — On sait qu'avant i789 , les offices ministériels... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 464
...disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayantcause desdits officiers. Celte faculté de présenter des successeurs ne déroge...surplus, au droit de sa majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...héritiers ou ayans cause desdits officiers. Celte faculté de présenter des successeurs ne déroge poini, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre dcsdits fonctionnaires. 6° Ordonnance du 20 août 1829. 1. A l'avenir nul ne pourra être élu membre de la chambre de discipline... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - عدد الصفحات: 718
...disposition et « sur les moyens d'en faire jouir (es héritiers ou ayant-cause desdits officiers. « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge...surplus, au « droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment « celui des notaires , dans les cas prévus par la loi du % ventôse... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 922
...lieu pour les folâtres destitué». Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge jf*Bt, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le...notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la W du 20 novembre an XI. » (1) Lois des 23, 2i juillet 1703, 19 frimaire et 4* jour complémentaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 822
...disposition , et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. — Cette faculté • de présenter des successeurs ne...surplus , au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires , notamment celui des notaires , dans le cas prévu par la loi du 25 ventôse... | |
 | Louis Tripier - 1848 - عدد الصفحات: 1488
...disposition, et sur les moyens d'en faire jouir tes héritiers ou ayans cause dcsdits officiers. — Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge...fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prth us par la loi du 25 vent, an xi, sur le notariat. 0«D Î7 a mit 1817. ART.' 1«. Il ne sera reçu... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayans cause desdits officiers. — Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge...surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdils fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 26 Tent, an... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 1586
...sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayant-cause dèsdits officiers. »Celle facullé de présenter des successeurs ne déroge point, au...surplus, au droit de Sa Majesté de réduire, le nombre desdils fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 tent, an... | |
| |
Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. 
