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" Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions... "
Bulletin des lois de la République française - ÇáÕÝÍÉ 338
龂 France - 1818
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1062
...voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourrront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéderô Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et...

Bulletin des lois

France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives , dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1816. 36. Les produits de ces conrributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs...

Bulletin des lois

France - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...départemens dont les dépenses variables excéderont 1» produit des six centimes et quart ci-dessus. 20. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernemeut, établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant...

Bulletin des lois

France - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1064
...départemens dont les dépenses variables excéderont [tt produit des six centimes et quart ci-dessus. i*' ^4- Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3^. Les produits de...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 734
...les départemens , dans les cas de grêle , d'incendie, d'inondation , ou autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821 , et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3 I . Après l'acquittement...

Des communes et de l'aristocratie

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 300
...et des liaisons nécessaires , qui (i) Loi du 3i juillet 1821 , article 3o : Lesconseik généraux pourront en outre , et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme d\i vote du conseil général. s'établissent parle fait...

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., ÇáãÌáÏ 5

France. Ministère de l'intérieur - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...s'en convaincre, de lire la disposition de la loi: « Les conseils généi aux de département &c...., pourront en outre, » et sauf l'approbation du Gouvernement,...dont le montant ne pourra » excéder cinq centimes, &c. <i ( Loi du 17 août 1822, art. 22.) Il est e'vident que cette disposition n'autorise point d'autres...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition , les lois particulières autorisant l'imposition...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 842
...en frraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, ctr. etc. lion, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 31. Après l'acquittement...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 4

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 840
...oncoiiragemenset sdcoiirs pour les sociétés d'agriculture en cas de grêle , d'incendie, d'inondation, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...des impositions dont le montant ne pourra excéder riiuj centimes du principal des contributions l'entière, personnelle et mobilière de 1821, et dont...




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