Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 6

Imprimerie nationale, 1818
 

 - 

.

-

306 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
89 - Louis , par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre , tous prsens et venir, salut.
344 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les au' torits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires , sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs , percepteurs...
109 - CHARLES, par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces prsentes verront, salut.
233 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
481 - Le prsent acte spar aura la mme force et valeur que s'il tait insr mot mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifi et les ratifications en seront changes Londres en mme temps que celles de ladite convention.
124 - D'office, d'aprs les registres de l'tat civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent dans une colonne d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publis et affichs dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernire publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier.
338 - Les conseils gnraux de dpartement pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , tablir, pour les dpenses d'utilit dpartementale , des impositions dont le montant ne pourra excder cinq centimes du principal des contributions foncire, personnelle et mobilire de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil gnral.
235 - DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et Tribunaux, Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous...
233 - La prsente loi , discute , dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs , et sanctionne par nous cejourd'hui , sera excute comme loi de l'État; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume , terres et pays de notre obisssance.