 | Louis Fauche-Borel - 1816 - عدد الصفحات: 70
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - عدد الصفحات: 748
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 672
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - عدد الصفحات: 568
...pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître l'espérance ou la... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - عدد الصفحات: 468
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
