...aura frappe un agent de la force publique. ( C. p. , art. a3o et suiv. ) Voy. Violenctt , IV. . « Tout commandant, tout officier ou sousofficier de...légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice...

...tout officier ou sou»-officier « de la force publique qui , après en avoir été légale« ment requis par l'autorité civile, aura refusé de « faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un em« prisonnementd'un mois à trois mois, sans préjudice « des réparations civiles qui pourroient...

...meurtre , le coupable sera puni de mort. ia, a<)5, 3o4g III- Refut d'an Service dâ légaltment. 3.14. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de...légalement requis par l'autorité civile, aura refusé il faire agîr la force à ses or dres . sera puni d un emprisonnement d'un mois a trois mois , sans...

...intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort. S ni. Refus d'an Serrice dû Egalement. 234. -Tout commandant, tout officier ou sous-officier...qui, après en avoir été légalement requis par Fautorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement...

...fonctionnaires supérieurs, ij)i. — Peine contre tout commandant, tout officier ou sous-officier de \* force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile , aurait refusé de faire agir la force à ses ordres , .:'.'> \. — Voy. Autorité publique , Rébellion....

...voter dans une assemblée politique étant armé. (Loi du 6—12 décembre 1790.) Tout commandant , officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été requis par l'autorité civile, refuse de faire agir la force à ses ordres , est puni d'un emprisonnement...

...tout officier ou sous-officier de la force publique qui , qprès en avoir été requis légalement par l'autorité civile, aura refusé de faire agir...ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'artiele...

...doivent être appliquées aux supérieurs qui, les premiers, ont donné cet ordre (id., art. 190). Tout commandant, tout officier ou sous-officier de...avoir été légalement requis par l'autorité civile, refuse de faire agir la force à ses ordres, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ,...

...propre» à augmenter la peine des fonctionnaires supérieurs, 191. — Peine contre tout commandant, lout officier ou sous-officier de la force publique qui...avoir été légalement requis par l'autorité civile , aurait refusé de faire agir la force à ses ordres, 234. — Voy. Autorité publique, Rébellion....

...principal commet un excès de pouvoir (1) Voici la teneur de cet article : Art 254. Tout commandant, lout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorilé civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement...