Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent dtruire ou consolider la constitution de l'tat, 1

Chaumerot, 1814 - 640
 

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4 - Les princes ne peuvent prendre sance la chambre que de l'ordre du Roi, exprim pour chaque session par un message, peine de nullit de tout ce qui aurait t fait en leur prsence. 32. Toutes les dlibrations de la chambre des pairs sont secrtes. 33. La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
6 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulires spcifieront cette nature de dlits, et en dtermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice mane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
7 - Les dbats seront publics en matire criminelle , moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et , dans ce cas , le tribunal le dclare par un jugement.
8 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimit : il peut en varier les dignits , les nommer vie ou les rendre hrditaires , selon sa volont.
4 - La Chambre des pairs est prside par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nomm par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.
1 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
5 - La moiti au moins des dputs sera choisie parmi des ligibles qui ont leur domicile politique dans le dpartement. 43. Le prsident de la chambre des dputs est nomm par le Roi, sur une liste de cinq membres prsente par la chambre.
436 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
2 - Toutes recherches des opinions et votes mis jusqu' la restauration , sont interdites : le mme oubli est command aux tribunaux et aux citoyens.