La préfecture de policeImpr. Bonvalot-Jouve, 1906 - 196 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 octobre 12 messidor 28 pluviôse actes d'instruction actes de gouvernement agent du pouvoir arrêtés attributions de police attributions du préfet autorité avril budget chargé Code d'instruction criminelle commissaire de police communes compétence conflit Conseil d'Etat conseil municipal contrôle décret du 10 départementale dépenses dispositions exerce fet de police fonctionnaire fonctions généraux de police halles et marchés juillet juridiction l'acte l'administration l'arrêté de messidor l'arrêté du 12 l'article 10 l'autorité l'Etat l'ordre public Lafferrière législation lieutenant loi du 28 magistrat maire ment messidor an VIII mesures ministre de l'Intérieur Mouneyrat munici officiers de police ordonnance pluviôse an VIII police générale police judiciaire police municipale politique pouvoir central pouvoir exécutif pouvoirs de police pré préfecture de police préfet de police préfets des départements prévôt rattachement recours règlement de police réglemente salubrité SECTION services spécial sûreté générale surveillance tion tribunal des conflits ture de police vertu de l'article voie publique
مقاطع مشهورة
الصفحة 56 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
الصفحة 80 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
الصفحة 80 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
الصفحة 79 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2...
الصفحة 79 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
الصفحة 48 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
الصفحة 125 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
الصفحة 79 - ... 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5...
الصفحة 110 - La rivière, les chemins de halage, les ports, chantiers, quais, berges, gares, estacades, les coches, galiotes, les établissements qui sont sur la rivière pour les blanchisseries, le laminage ou autres travaux, les magasins de charbon, les passages d'eau, bacs, batelets, les bains publics, les écoles de natation et les mariniers, ouvriers, arrimeurs, chargeurs, déchargeurs, tireurs de bois, pêcheurs et blanchisseurs; Les abreuvoirs, puisards, fontaines, pompes, et les porteurs d'eau...
الصفحة 55 - La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales, et suivant les distinctions qui vont être établies : Par les gardes champêtres et les gardes