 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...entre l'État et le département, l'action est intentée OU soutenue, au nom du département, par nn membre de la commission départementale désigné...départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - عدد الصفحات: 820
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...ce que le préfet ne saurait être tout à la fois l'agent pour et conlre l'État. 860. u Art. 57. Aucune action judiciaire « autre que les actions possessoires, ne peut, » à peine de nullité, élre inlenlée contre un » département qu'autanl que le demandeur » a préalablement adressé au... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - عدد الصفحات: 674
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - عدد الصفحات: 736
...préalable : de même , il fait tous actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 672
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - عدد الصفحات: 1034
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 898
...au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
