Recueil des lois et rglements administratifs d'application usuelle

A. Chevalier-Maresq, 1903 - 250
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5 - Gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique. En consquence, d'aprs cette reconnaissance mutuelle, tant...
iii - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
142 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
ii - Les dlibrations portant rvision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront tre prises la majorit absolue des membres composant l'Assemble nationale.
7 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins; et qu'en consquence, la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
223 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une faon permanente leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices.
11 - Aucune crmonie religieuse n'aura lieu hors des difices consacrs au culte catholique, dans les villes o il ya des temples destins diffrents cultes.
130 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le mme nombre de suffrages, l'lection est acquise au plus g.
128 - La liste lectorale comprend : 1 tous les lecteurs qui ont leur domicile rel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2 ceux qui y auront t inscrits au rle d'une des quatre contributions directes ou au rle des prestations en nature, et, s'ils ne rsident pas dans la commune, auront dclar vouloir y exercer leurs droits lectoraux.
103 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est denn rcpiss.