Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791, 11

 

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14 - Les qualits ncessaires pour tre citoyen actif sont : 1 d'tre Franais ou devenu Franais ; 2 d'tre majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3 d'tre domicili de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4 de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail ; 5 de n'tre point dans l'tat de domesticit, c'est--dire, de serviteur gages.
7 - Commune assemble , le serment d'tre fidles la Nation , la Loi et au Roi ; de maintenir de tout leur pouvoir, sur la rquisition des...
11 - ... qu'ils viennent vous offrir. Mais si nous ne pouvons vaincre par nos dsirs la touchante svrit de vos murs , vous daignerez du moins accorder la dignit de votre couronne l'clat et la pompe qui , en ajoutant la majest des lois, devient pour vos peuples un moyen de bonheur.
6 - ... et accepte par le roi ; et en excution du prsent dcret, l'assemble ordonne que les magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes seront mands la barre de l'assemble, pour entendre le prsent dcret par l'organe de M.
2 - Que le Pouvoir excutif suprme rsidant en la personne du Roi , tout ordre man de l'autorit de Sa Majest , tout march conclu ou conclure en son nom , doivent tre excuts dans les Ports et Arsenaux , sans opposition, quelconque , sauf la responsabilit du Ministre de la Marine. On a fait lecture l'Assemble du rsultat du crutin pour l'lection des douze Membres destins former le Comit des Pensions..
11 - Couronne , car la plus voisine de l'oppression est la plus intresse au maintien des Lois. Ainsi, c'est pour le bonheur de vos Peuples que nous venons contrarier ces gots simples et ces murs...
11 - Montesquiou, prsident, l'assemble nationale a ordonn tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adresses ; cependant vous avez refus l'enregistrement du dcret qui prolonge les vacances de votre parlement. L'assemble nationale, tonne de ce refus, vous a mands pour en savoir les motifs. Comment les lois se trouvent-elles arrtes dans leur excution?
15 - ... sont absents du royaume, et le seront encore trois mois aprs la publication du prsent dcret, sans une mission du gouvernement, antrieure ce jour, seront mis en squestre.
5 - Chambre des vacations du Parlement de Rennes, et les motifs qu'ils ont allgus pour leur justification, dclare que leur rsistance la loi les rend inhabiles remplir aucune fonction de citoyens actifs, jusqu' ce que, sur leur requte, prsente au corps lgislatif, ils aient t admis prter le serment de fidlit la Constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le Roi...
5 - Le Membre du Comit des Finances , charg du rapport qui venoit d'tre ajourn Lundi, prochain sur la fabrication des monnoies de Billon , ayant annonc M.