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" ... après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département ». II. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - ÇáÕÝÍÉ 305
1831
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemeu» . après l'expiration «lu même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de...

Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...maintenant )> l'Empereur), sera réputée connue dans le dé» parlement où siégera le gouvernement, un jour » après celui de la promulgation ; et dans chacun » des autres départements après Pexpiration du » même délai , augmentée d'autant de jours qu'il » y aura de fois dix myriamètres...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où, siégera le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...

Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...faite par le premier Consul sera réputée connue dans le déparlement où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., ÇáãÌáÏ 2

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 2¡ÇáÚÏÏ 1

1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...faite par IT.Mri 111:1 H sera réputée connue i dans le département de la réiidence impériale, un jour après celui de » la promulgation , et dans chacun des autres départcmens aprùs 1V\-- piration du inruu- délai, augmenté d'autant de jours qu'il y mira da u...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...promulgation faite par l'Empereur est réputée connue dans le département où siége le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...promulgation iaile par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...

Annales belgiques des sciences, arts et littératures, ÇáãÌáÏ 6

1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...royaume du moment où la promulgation en pourra » être connue. » La promulgation sera réputée connue dans le » département de la résidence royale un jour après » celui de la promulgation, etc. » Cet article rendu sous la constitution de l'an vnr, garantissait tous les intérêts, parce...




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