Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1831
 

 - 

.

-

139 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
119 - Faute, par les personnes attroupes, de se retirer en ce moment, il leur sera fait, haute voix, par les officiers municipaux ou l'un d'eux, trois sommations de se retirer tranquillement dans leurs domiciles.
198 - ... la partie civile. Le prvenu supportera sans recours les frais de l'expdition et de la signification de l'arrt par dfaut, et de l'opposition, ainsi que de l'assignation et de la taxe des tmoins appels l'audience pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition, le prvenu devra dposer au greffe une requte tendant obtenir du prsident de la cour d'assises une ordonnance fixant...
54 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
53 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des...
214 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
305 - ... aprs l'expiration du mme dlai, augment d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamtres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville o la promulgation en aura t faite et le chef-lieu de chaque dpartement . II.
349 - ... civilement responsable du dlit, dans les deux mois compter du jour de la prononciation du jugement, ou...
231 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...