Code pratique, ou, Le Code civil expliqu dans ses rapports avec le Code de procdure, 1

Marescq Ain, 1872 - 520
 

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27 - Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs quatre cents francs, sans prjudice de peines plus graves, s'il a particip au crime.
22 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement j et lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
2 - L'tranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
94 - L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait, soit par cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.
84 - Dans aucun cas, ni la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliner ses immeubles sans le consentement spcial de son mari, ou, son refus, sans tre autorise par justice. Toute autorisation gnrale d'aliner les immeubles donne la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
23 - S'il natt un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dress dans les vingt-quatre heures, en prsence du pre, s'il est prsent, et de deux tmoins pris parmi les officiers du btiment , ou , leur dfaut, parmi les hommes de l'quipage. Cet acte sera rdig, savoir : sur les...
197 - Si ceux qui ont pri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus g sera prsum avoir survcu. S'ils taient tous au-dessus de soixante ans, le moins g sera prsum avoir survcu.
84 - De l'action en nullit ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas o l'action en nullit ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limite un moindre temps par une loi particulire, cette action dure dix ans.
103 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
25 - L'acte de notorit contiendra la dclaration faite par sept tmoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prnoms, nom, profession et domicile du futur poux, et de ceux de ses pre et mre, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'poque de sa naissance, et les causes qui empchent d'en rapporter l'acte. Les tmoins signeront I acte de notorit avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.