 | 1869 - عدد الصفحات: 518
...à faire entre les héritiers fc ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 738
...faire entre » les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de » la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. » Nous croyons que celte idée d'un lieu d'origine, qui est empruntée au droit romain et que la Suisse... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - عدد الصفحات: 444
...comptes k faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitatiori ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 440
...comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverlure de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 580
...comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licilation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 378
...à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | Algeria - 1871 - عدد الصفحات: 914
...devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort eu Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile...France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devantle tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation... | |
 | France treaties - 1872 - عدد الصفحات: 632
...comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux. lois... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 748
...devant le tribunal de l'ouverture de » la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français morlen Suisse, devant » le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Siiisx' » décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. • iNous croyons... | |
| |
... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le... 
