 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - عدد الصفحات: 1186
...délai de six mois à partir du jour où l'avis du déçus aura été publié dans les journaux. 6. Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne...nommeront, sous leur responsabilité, la succession test;\ mentaire ou ait intestat, sans que l'autorité local ait il intervenir dans lesdites opérations,... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...demeurant chargées de représenter les héritiers absents, mineurs ou incapables. 6* Administrer ou liquider, eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité , la partie mobilière de la suc.ession, sans que l'autorité locale puisse intervenir dans ces opérations,... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 798
...été publié dans les journaux. 6° Administrer et liquider, eux-mêmes ou par un délégué nommé sous leur responsabilité, la succession testamentaire...sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations, à moins que des nationaux ou des sujets d'une tierce puissance auraient à faire... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux. 6° Administrer et liquider euxmêmes, ou par une personne...succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'aulorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations , à moins que des sujets du pays ou... | |
 | France - 1862 - عدد الصفحات: 616
...chargés de représenter les hérHters -absents, ies mineurs et les incapables; 6° administrer cl. liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront...leur responsabilité, la succession testamentaire .ou ib intestat, «ans que l'autorité locale naît i intervenir dans lesriites opérations, •i motos... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - عدد الصفحات: 606
...agens demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables ; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne...sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir... | |
 | Italy - 1865 - عدد الصفحات: 424
...délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux. 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne...sans que l'Autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations , à moins que des sujets du pays ou d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - عدد الصفحات: 1442
...agents demeurant chargés de représenter les héritiers absent», les mineurs ot Ls incapables ; 6°. Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne...sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 878
...Apposer les scellés soit d'office... « 2° Former l'inventaire de tous les biens... « 3", 4°, o°... nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'aulorité locale ait à intervenir dans les dites opérations, à moins que des sujets du pays ou... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - عدد الصفحات: 418
...avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne...leur responsabilité, la succession testamentaire ou ai, intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans les dites opérations, à moins que... | |
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Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou... 
