 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droit* de succession... | |
 | France - 1867 - عدد الصفحات: 1102
...leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...demande ou contestation concernant les successions immobi lières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux... | |
 | France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...nation. ART. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux Pays par des sujets do l'autre Pays, soit qu'à l'époque de leur décès ils y fussent établis,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - عدد الصفحات: 418
...nation. ARTICLE II. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, soit qu'à l'époque de leur décès ils y fussent établis,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - عدد الصفحات: 1080
...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux dp ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - عدد الصفحات: 530
...immobilières appartiendra exclusivement *ox tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions Mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'on des deux pays рат des sujets de l'antre pays, seront jugées par les tribunaux ou a'utorités... | |
 | Hungary - 1875 - عدد الصفحات: 312
...nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Italy - 1876 - عدد الصفحات: 590
..., ART. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,... | |
 | Italy - 1876 - عدد الصفحات: 590
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront 1875 situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,... | |
 | Charles Antoine - 1876 - عدد الصفحات: 206
...succession aux biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont » situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
