...paix, et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. 472. Si le jugement est confirmé , l'exécution appartiendra...appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité...

...et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. 472.. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra...appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aur.i indiqué par le même. arrêt;. sauf Je$ ça» de lu demande en nullité...

..., Verécution appartiendra au tribunal dont est appel ; si le jugement est infirmé , ^exécution , entre les mêmes parties , appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé , ou à un, autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité...

.... ,• CODE DE PROCÉDURE CIVILE" 472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra «n tribunal dont est appel ; si le jugement est infirmé, l'exécution , entre les mêmes partie* , appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé , on à un antre tribunal qu'elle anra...

...et de dix francs, sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. 4? 2. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra...appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt ; sauf les cas de la demande en nullité...

...confirmé, Гехешtion , c'est-à-dire. Je jugement des difficultés qui naîtront à raison de l'exécution , appartiendra au tribunal dont est appel; si le jugement est infirmé, IVxécntion entre les menus parties appartiendra au tribunal d'appel , ou à un autre tribunal qu'il...

...demander cette exécution, aux termes de l'art. 472 du Code de procédure civile ainsi conçu : « Si le jugement est infirmé, l'exécution entre les...appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé. » La demoiselle Riobé a soutenu que la demande en, radiation d'inscription était une demande principale...

...paix, et de dix francs sur l'appel dun jugement de tribunal dir première instance ou de commerce. 471. Si le jugement est confirmé , l'exécution appartiendra...le jugement est infirmé , l'exécution , entre les mimes parties , appartiendra ala rour royale qui aura prononcé, ou à un antre tribunal qu'elle aura...

...paix, et de ю fr. sur l'appel e d'un jugement du tribunal de i "'. instance et de *> commerce. в 47a- Si le jugement est confirmé, l'exécution » appartiendra au tribunal dont est appel ; si le ju» gement est infirmé , l'exécution entre les mêmes в parties appartiendra à la cour d'appel...

...consommé ses pouvoirs; qu'à la vérité , l'art. 4y2) CPC, dispose qu'en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé , mais qu'il en excepte les cas dans lesquels la loi attribue juridiction , tels qu'en matière d'expropriation...