Traité théorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A. Wahl) 1899

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Sanction des dispositions relatives à la composition des lots
95
Lhomologation est poursuivie par une requête Si les contesta
97
Lappel des uns profite aux autres Conséquences au point de
103
Suite Meubles Sommes ou créances Les experts ne peuvent
108
Remise des titres
114
But du relrait successoral
121
Cession faite en partie à titre gratuit et en parlie à titre onéreux
131
Peu importe que le successible ait accepté bénéficiairement Il
137
Le retrait est possible même contre la cession faite avant lhomo
142
Tous les coléritiers peuvent exercer le retrait Héritier bénéfi
148
Successeurs irréguliers Donateurs ou légataires universels ou
150
Cessionnaire du droit dexercer le retrait Lhéritier peut céder
156
Du cas où le prix consistait en une rente Décès du crédirentier
161
cas où le retrait émane dun successeur irrégulier Le retrait
167
Le retrait peut être exercé même après le partage contre
171
Les saisiesarrêts pratiquées par les créanciers du retrayé sur
177
La cession est passible du retrait même si elle nest pas aléatoire
178
Remise des titres de propriété
181
Droit romain
187
Nature juridique du rapport Conséquences
191
Les héritiers qui profitent de la renonciation ne sont pas tenus
197
Le conjoint du défunt doitil rapporter les libéralités faites à
203
Père el mère naturels Frères et sours de lenfant naturel Con
210
mêmes au rapport
213
Le légataire est dispensé du rapport même sil nétait pas héritier
219
Constructions sur limmeuble du successible
234
devient lemployé du défunt
243
La dispense de rapport doitelle être expresse ? Renvoi
249
En principe tout héritier peut être dispensé du rapport Conjoint
250
Influence des circonstances extérieures sur linterprétation
256
Formes de la déclaration postérieure
262
Avant la loi du 24 mars 1898 il ny avait pas à distinguer entre
263
Exemples
269
La dispense exisle même si la donation est prise sur le capital
275
La dispense existe même si le défunt nétait pas obligé à faire
276
De la donation dun usufruit appartenant au donateur sur les biens
282
Le rapport peut sexercer contre celui qui a acquis depuis lou
289
Preuve du cas fortuit Incendie
295
Suile Cas où la plusvalue dépasse la dépense
301
Manière dont sopère le rapport facultatif en moins prenant Fixa
307
Montant du rapport Détermination de la volonté du disposant
309
Capacité pour déterminer les objets sur lesquels sexercera le rap
312
En cas dexpropriation pour utilité publique la perte de limmeu
315
Le rapport en moins prenant sapplique à tous les meubles cor
321
Les héritiers peuventils contester lestimation contenue dans
327
Rapport du profit résultant dun contrat à titre onéreux ou dune
331
Le rapport de dettes est assimilé au rapport de dons
332
Suite Manière dont doit être intentée laction en justice destinée
337
Compétence ratione materiæ
346
Le rapport de deltes est mobilier ou immobilier suivant les résul
353
Le successible doit le rapport
359
Dettes nulles
362
Elles sont rapportables Perception de fruits
368
Le débiteur seul doit le rapport Prêt fait à la succession du suc
374
Les intérêts sont dûs dès louverture de la succession même sils
380
Succession testamentaire
388
Division entre les héritiers Lun des héritiers ne peut poursuivre
394
Compétence ratione personæ
395
Ce sont les héritiers qui contribuent Héritier qui ne recueille rien
401
Différences au point de vue de létendue de lobligation entre lhé
406
Jusquau paiement des deltes ou à la prestation de sûretés les héri
412
Tout contribuable qui a payé plus que sa part a un recours contre
418
Situation visàvis du créancier des successeurs non saisis
424
Compétence après le partage
431
Du cas où les héritiers ont connaissance du titre exécutoire
438
Le droit de demander la séparation se perd par la novation His
483
3156 Signification de titres exécutoires Tentative de conciliation Assi
489
Les héritiers bénéficiaires euxmêmes peuvent en bénéficier
496
La mise en gage est opposable aux créanciers De lhypothèque
498
Elle court de louverture de la succession même contre les créan
505
Effets sur les dettes du déſunt et de lhéritier et sur le droit
509
On paye dabord les créanciers héréditaires dans lordre des pré
515
Du cas où personne ne sest fait inscrire à temps
521
Renvoi pour les droits relatifs à laction en partage au retrait
527
La saisiearrêt na pas besoin dêtre dénoncée La transcription
533
Jusquà quand lintervention peut se produire en cas dappel
537
SECTION V
539
Le créancier ne peut intenter laction paulienne contre le partage
547
Le créancier ne peut faire tierce opposition ou intervenir dans
555
3258
560
Elles ne sappliquent pas au jugement ordonnant le partage
568
Du partage avec soulle
574
Validité des payements faits avant le partage
580
Partage ou licitation entre héritiers et cessionnaires dun autre
586
dans les rapports de ce dernier avec les copropriétaires Con
592
Partage de choses indivises ou de choses héréditaires laissées
598
Partage avec soulte
601
Donations de droits successifs et renonciations
607
Allotissement Allotissement au moyen dune valeur étrangère
614
pothèque maritime La règle sapplique aux hypothèques léga
619
Avant même la radiation lacquéreur sur licitation ne doit ni
626
La vente par lun des cohéritiers nest pas immédiatement nulle
632
Partage entre personnes nayant pas un litre commun
638
Rapports de la copartageanle mariée sous le régime dotal avec
646
Garantie due par un copartageant qui a vendu un bien plus tard
648
Application de leffet déclaratif à la liquidation du droit de muta
654
Licitation au profit dun héritier pur et simple qui a recueilli aussi
662
déroger soit expressément soit en donnant à lacte la qualifi
669
Suite Reconnaissance de droits réels sur limmeuble Exemples
675
Réduction dune donation faite au défunt Du cas où lhéritier
683
Epoque où se calcule le montant de lindemnité
691
Indication des règles applicables
700
Concours dactions dans le cas où la lésion provient du dol ou
706
Les objets doivent être estimés à lépoque du partage Exemple
710
On ne doit pas tenir compte de la soulte imposée à un coparta
716
Suite Du cas où les prélendus partages partiels concernent
722
Transaction ayant pour but de préparer le partage Exemples
729
Cession qui se présente à tort comme aléatoirc Elle est valable
737
Elle sapplique à toutes les indivisions
743
Effets de cette sorte derreur
749
Incapacité
757
Chaque copropriétaire même celui qui navait pas daction en nul
764
Si loffre dun supplément émane dun incapable le tribunal doit
779
Des legs universels à titre universel ou particuliers Des dona
780
Elle résulle de lexécution volontaire du partage Dans quelles
783
Partages frappés de nullité relative Vices du consentement inca
791
Elles sont rapportables 300
830
Succ 2e éd III 52
833
Des cas où les créanciers héréditaires peuvent sattaquer à daulres quaur
835
10
839
Effels de la séparation des patrimoines
843
Ces règles sappliquent de quelque manière quait eu lieu laccep
850
A Des hypothèques provenant des copartageants non attributaires
851
Validité de la stipulation de la garantie pour un fait postérieur
857
Des meubles qui ne sont pas susceptibles de licitation ou de par
861
SECTION IX
866
2465
867
Compromis
868
Donation rémunératoire Donation avec charges Montant du rap
869

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ÇáÕÝÍÉ 29 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives...þ
ÇáÕÝÍÉ 607 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession : car, en ce cas, s'il survenait des difficultés, provenant notamment de...þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - ... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls...þ
ÇáÕÝÍÉ 489 - ... copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.þ
ÇáÕÝÍÉ 27 - ... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables, ou absents, ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - ... qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.þ
ÇáÕÝÍÉ 260 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.þ
ÇáÕÝÍÉ 71 - Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.þ

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