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" En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - ÇáÕÝÍÉ 84
ÈæÇÓØÉ Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
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Code de commerce

1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait• qu'après un délai de six mois de -la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 41

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assure' est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans lés mers de l'Europe...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt...




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