 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...seulement , et l'assureur, pour les sommes assurées , au 1narc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article 2... | |
 | 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse..., pour son capital seulement, et l'assureur , pour 154 Code de Commerce, Livre II , Titre IX. les sommes assurces, au marc le franc de leur intérêt... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...sur le même chargement , le produit des efiets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur k la grosse , pour son capital seulement , et l'assureur...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I." Du Contrat d'assurance, de sa forme et de son objet,... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...effets sauvés du naufrage est partagéentre le préteur à la grosse , pour son capital seule' ment, et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I.rc Du Contrat d'assurance , de sa forme et de son... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...pour son capital seulement , et l'assureur , pour les sommes-assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufia^e est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement , et l'assureur , pour les tommes assurées , au marc 1« franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...préjudice des privilèges établis à l'art. 191. TITRE X. DES ASSURANCES. SECTION PREMIÈRE. Du Contrat d'Assurance, de sa Fonne et de son Objet. Art.... | |
 | 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit DES EFFETS SAurÈS DU NAUFRAGE est partagé entre le prêteur à la grosse...assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif? La disposition de cet article est~elle limitée à la seule hypothèse du NAUFRAGE? ( Rés. nég. )... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
..."i . SAUVÉS ut NAUFRAGE , ou de tout autre accideht de mer *. 2. EST PARTAGÉ INTRÈ LE PRÊTEUB A LA GROSSE, POUR SON CAPITAL SEULEMENT, ET L^ASSUREUR POUR LES SOMMES ASSURÉES. Voilà qui change (entièrement le système de l'ordonnance. Cette loi ne faisoit pas concourir le... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 538
...naufragés. Le produit des choses sauvées se partage entre le prêteur à la grosse s'il j en a , et l'assureur, pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif (6) (c). (327 et 351, Cod. de comm. ) SCEAU DE L'ÉTAT. Pièce de métal de figure ronde ou ovale,... | |
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S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... 
