 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...été contracté de bonne foi. aô2. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et de» enfans issus du mariage. CHAPlfRË V. ï)es Obl1gations qui naissent du Mariage. 2o3. Les époux... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, » le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des » enfaus issus du mariage. » ......... • .. . •';,.• j. Par ces dispositions, le Co-de... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...bonne foi par les deux époux. 70. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. • . L'époux qui a été dans la mauvaise foi, pourra être condamné... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...bonne foi par les deux, époux. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux 203 époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans. CHAPITRE IV. Des obligations qui naissent du mariage, et de ses effets civils. 51. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - عدد الصفحات: 388
...contre la nature même des choses. » Si la bonne foi n'existe que de la part Je l'un des époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux , et des enfans issus du mariage. Tels sont les termes de l'art. 2o2. « Sans contredit il en résulte,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. Droits et devoirs respectifs des époux. 1 8g CHAPITRE vi. Des droits... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement et des enfans issus du mariage. IL EFFET RÉTROACTIF. V. RÉTROACTIF I EFFET (VALEUH). EFFETS DE COMMERCE.... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - عدد الصفحات: 352
...lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. (Art. 202 du Code civil.) « En cette matière , disait M. le pro»... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...pourraient pas les réclamer. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. = Exemple. Un homme cache son premier mariage, et épouse une deuxième... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...180, 182,184, 188, 194, 195. «W. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, par sa chute et des enfants issus du mariage. C. 201. CEIAPITRE V. DES OBLIGATIONS QUI .NAISSENT DU MARIAGE. *O3.... | |
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Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. 
