| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « , page 797. BU HORS. Tome 3, page 797. BUIGES. Tome 3, page 798. BUISSONNIERS, êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi... | |
| Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811 - عدد الصفحات: 720
...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale... | |
| 1803 - عدد الصفحات: 336
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
| Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...obligatoire). personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire... | |
| 1806 - عدد الصفحات: 390
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 456
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de j"ger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , sans s'exposer à être poursuivi , comme coupable de déni de justice, 4Juges. Ne peuvent prononcer... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
| 1820 - عدد الصفحات: 462
...devraient-ils l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition... | |
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