...cJu titre i«r de la loi du il brumaire an 7 , et de l'art. 2184 du Code Civil , ainsi conçu : « iastiques useront . dans les cérémonies religieuses...la couleur et les marques distinctives réservée prescrite par la loi. . . » Cette inscription ne peut être prise , relativement à une sentence arbitrale,...

...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...

...Code Kapo**""' L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire , ou convenA«. ai 16. tionnelle. al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale...par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions...

...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.°...

...survenues à l'immeuble hypothéqué. SEQT10N IV. Du rang f/ne les Hypothèques ont entre elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,...manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...

...de pigneratitid mctiçne. SECTION IV. Du rang que les Hypothèques ont entre elles. Article 2 1 D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques...

...hypothèque sans iucription ; que le nouveau Code déclare expressément , dans l'article ai 34 j que l'hypothèque soit légale , soit judiciaire , soit...conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription faite dans la forme voulue par la loi , gâuf l'exception portée par le même article en faveur des...

...survenues à l'immeuble hypothéqué. SECTION IV. Du rtng que let /fypothlyuet ont entre eilet. ' zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale,...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...

...ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la. » date du contrat de mariage. » Art. ai34 et 2i35. 3i34- « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du n jour de l'inscription prise par le créancier sur les redu conservateur, clans la forme et dans;...

...elles. Le premier article de celte section porte : « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement...