 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...public pour le recouvrement des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : ' 1°. Pour la contribution foncière...l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des portes et fenêtres , des patentes , et toute autre contribution directe et personnelle... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...totrt autre ; » i». Pour la contribution foncière de l'année échue et » de l'année courante 5 sur les récoltes , fruits , loyers et .» revenus...biens immeubles sujets à la contribution ; » 2°-. Peur l'année échue et l'année courante des ï> contributions mobilières , -des portes et fenêtres... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...recouvreni.m des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : i°. Pour la contribution foncière de l'année échue...revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; z°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des portes et fenêtres... | |
 | France - 1811 - عدد الصفحات: 538
...relativement à la contribution foncière, s'étend à l'année échue et à l'année courante, et s'exerce sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Ce privilège, qui a la même extension pour les contributions mobilière, personnelle, portes et i'enêtres... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...trésor public, pour le recouvrement des contributions directes, est reglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre, 1° pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année cou raiHc, sur 1rs récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets a la contribution;... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 562
...obligation , le trésor public a un privilége en vertu duquel le percepteur doit obtenir le paiement de la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante sur les fruits et récoltes ou loyers et revenus de l'immeuble, qu'il pourra également faire saisir entre... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 820
...directes. — Ce privilège s'exerce avant tout autre, i°pour la contribution foncière de l'année écbue et de l'année courante , sur les récoltes, fruits...immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l'année écbue et pour l'année courante oes contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes,... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...recouvrement de» contributions directes est réglé ainsi qu'il su'it , et s'exerce avant tcut autre : i° Pour la contribution foncière de l'année échue...l'année courante sur les récoltes, fruits, loyers pt revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; a» pour'l'année échue et l'année courante... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 392
...germ. an II, tit. 6, art. 4; et décr. 1er germ. an XIII, art. 47); pour la contribution foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution; et pour la contribution personnelle et mobilière, la subvention de guerre a le même privilège que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...s'exerce avant tout autre : iu. Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année couvante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens...2°. Pour l'année échue et l'année courante des contribution mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et de toute autre contribution directe... | |
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Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers... 
