Observations sur le rgime hypothcaire tabli dans le royaume de Sardaigne ...

Bossange Frres, 1823 - 342
 

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149 - L'hypothque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et dtermine par l'acte : si la crance rsultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indtermine dans sa valeur, le crancier ne pourra requrir l'inscription dont il sera parl...
116 - Entre les cranciers, l'hypothque, soit lgale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le crancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manire prescrites par la loi , sauf les exceptions portes en l'article suivant.
63 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme...
74 - La vente a t faite sans terme, le vendeur peut mme revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
190 - Les dtriorations qui procdent du fait ou de la ngligence du tiers dtenteur, au prjudice des cranciers hypothcaires ou privilgis, donnent lieu contre lui une action en indemnit ; mais il ne peut rpter ses impenses et amliorations que jusqu' concurrence de la plus-value rsultant de l'amlioration.
143 - Les nom, prnom, profession et domicile rel du crancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, lu dans l'arrondissement ; 2. Les nom, prnom, profession, domicile ou dsignation prcise du dbiteur ; 3. La nature des droits conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets dtermins, sans tre tenu de le fixer quant ceux qui sont conditionnels, ventuels ou indtermins.
64 - Nanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la rcolte de l'anne, sont payes sur le prix de la * 7 rcolte , et celles dues...
39 - Parlement regardait la publicit des hypothques comme le chefd'uvre de la sagesse , comme le sceau , l'appui et la sret des proprits, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et avait tabli autant de confiance que de facilit dans les affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette forme...
61 - Le privilge du Trsor public pour le recouvrement des contributions directes est rgl ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1 Pour la contribution foncire de l'anne chue et de l'anne courante, sur les rcoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets la contribution ;
167 - III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de proprit, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte.