 | 1803 - عدد الصفحات: 794
...après l'arrestation , 28e SESSION : TOME IV. 4 il est déposé dans l'une des salles de la mairie , jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais, sous aucun prétexte , cette conduite ne peut être différée audelà de vingt-quatre heures. L'ollicier, sous-ollicier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police , le prévenu arrêté en Jlagrant délit ne pourait être entendu devant le juge de paix immédiatement...après l'arrestation , il pourra être déposé dans une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne poui rail être entendu devant le juge de paix, immédiatement après l'arrestation, il pourra être dépose dans l'une des salles de la maison commune, où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisseétre... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - عدد الصفحات: 860
...absence du juge, de paix ou (le 1 officier de police, le prévenu arrêté en flagrant dc'lit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...l'arrestation . il pourra être déposé dans lune des salies de la maison commune , où il sera gardé a vue jusqu'il ce quïl puisse être conduit devant... | |
 | 1820 - عدد الصفحات: 654
...après f arrestation , il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais, sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures.... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 652
...immédiatement après l'arrestation, il peut èlre déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au - delà de vingt-quatre... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 546
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...conduit devant l'officier de police : mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne pourra être différée au-delà de vingt-quatre... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au-dela de vingt-quatre heures.... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...rcslalion, il pourra être déposé dans l'une des salles de la maisou commune, où il sera gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais, sous quelque prétexte que ce soit, celte conduite ne pourra être différée au delà de vingt-quatre heures.... | |
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... être entendu devant le juge de paix immédiatement après l'arrestation, -il pourra être déposé dans l'une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais ,... 
