| 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...après l'arrestation , 28e SESSION : TOME IV. 4 il est déposé dans l'une des salles de la mairie , jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais, sous aucun prétexte , cette conduite ne peut être différée audelà de vingt-quatre heures. L'ollicier, sous-ollicier... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police , le prévenu arrêté en Jlagrant délit ne pourait être entendu devant le juge de paix immédiatement...après l'arrestation , il pourra être déposé dans une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne poui rail être entendu devant le juge de paix, immédiatement après l'arrestation, il pourra être dépose dans l'une des salles de la maison commune, où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisseétre... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...absence du juge, de paix ou (le 1 officier de police, le prévenu arrêté en flagrant dc'lit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...l'arrestation . il pourra être déposé dans lune des salies de la maison commune , où il sera gardé a vue jusqu'il ce quïl puisse être conduit devant... | |
| 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 654
...après f arrestation , il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais, sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures.... | |
| France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...immédiatement après l'arrestation, il peut èlre déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au - delà de vingt-quatre... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures.... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...conduit devant l'officier de police : mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne pourra être différée au-delà de vingt-quatre... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au-dela de vingt-quatre heures.... | |
| Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...rcslalion, il pourra être déposé dans l'une des salles de la maisou commune, où il sera gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais, sous quelque prétexte que ce soit, celte conduite ne pourra être différée au delà de vingt-quatre heures.... | |
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