Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent dtruire ou consolider la constitution de l'tat..., 2-3

Mme. Marchant., 1814
 

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296 - La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
301 - Lorsque aprs deux cassations le jugement du troisime tribunal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation sans avoir t soumise au Corps lgislatif, qui portera un dcret dclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
286 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
287 - Tous ceux qui, n'ayant point reu de la loi le pouvoir de faire arrter, donneront, signeront, excuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, mme dans le cas de l'arrestation autorise...
290 - Tout juge de paix, tout officier charg du ministre public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reu, sous peine d'tre poursuivi comme complice de dtention arbitraire, de s'y transporter aussitt, et de faire mettre en libert la personne dtenue, ou, s'il est allgu quelque cause lgale de dtention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat comptent.
290 - Des moyens d'assurer la libert individuelle contre les dtentions illgales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. En excution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est dtenu dans un lieu qui n'a pas t destin servir de maison d'arrt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la Rpublique ou son substitut, ou au juge d'instruction, ou...
327 - Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
288 - ... tre entendu devant le juge de paix immdiatement aprs l'arrestation, -il pourra tre dpos dans l'une des salles de la maison commune , o il sera gard vue jusqu' ce qu'il puisse tre conduit devant l'officier de police : mais , sous quelque prtexte que ce soit , cette conduite ne pourra tre diffre au-del de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui...
286 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut : 1...
73 - C'est du sein de ce dsordre et de ces rvolutions que le despotisme, levant par degrs sa tte hideuse, et dvorant tout ce qu'il...