Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état..., ÇáãÌáÏÇÊ 2-3 |
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ÇáÕÝÍÉ 296 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.þ
ÇáÕÝÍÉ 301 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.þ
ÇáÕÝÍÉ 286 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.þ
ÇáÕÝÍÉ 287 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...þ
ÇáÕÝÍÉ 290 - Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.þ
ÇáÕÝÍÉ 290 - Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 327 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...þ
ÇáÕÝÍÉ 288 - ... être entendu devant le juge de paix immédiatement après l'arrestation, -il pourra être déposé dans l'une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne pourra être différée au-delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui...þ
ÇáÕÝÍÉ 286 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 73 - C'est du sein de ce désordre et de ces révolutions que le despotisme, élevant par degrés sa tête hideuse, et dévorant tout ce qu'il...þ