 | 1857 - عدد الصفحات: 1226
...l'enfant né de deux individus qui ont publiquement vécu comme mari et femme et sont tous deux décédés ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration du mariage, lorsque cette légitimité est prouvée par une possession d'état non contredite par l'acte de naissance... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point 'contredite... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. i98. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 602
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie par... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite... | |
 | 1811 - عدد الصفحات: 594
...être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité » est prouvée par une possession d'état qui n'est point » contredite par l'acte de naissance. » On voit que les principes de l'ancienne jurisprudence... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...être eontestée sous le seul prétexte du défaut de represen^ talion de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. Si ce texte d'une lucidité frappante était susceptible... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
