 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...condamnalion par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...correctionnelle. I. Quiconque a été condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion, est, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. On lui nomme un tuteur et un subrogé-tuteur, comme s'il était interdit pour une des causes expliquées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 1092
...Ces dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 868
...été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa * peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé... 
